CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LOCATION ET D’ABONNEMENT « DataSecuryBox »
GENERALITES
Le présent Contrat définit le cadre et les garanties apportées par l’abonnement DataSecuryBox et s’appliquant aux DsB ainsi qu’à ses logiciels compagnons.
Solution DataSecuryBox : désigne l’ensemble des matériels et logiciels fournis par Data-IT conjointement aux solutions à l’exclusion de tout autre matériel, logiciel, programme informatique ou base de données installée par le Client ou un tiers. Sont explicitement exclus du périmètre de la solution les logiciels tiers installables par le bénéficiaire depuis l’interface web de DataSecuryBox.
Garantie Constructeur : garantie commerciale pièces et main d’œuvre en atelier, accordée par Data-IT sur les composants matériel de la Solution DataSecuryBox. Cette garantie couvre tout dysfonctionnement lié aux défauts de pièces et de fabrication survenant pendant la période de couverture du présent Contrat. La garantie ne couvre pas l’usure normale, les détériorations liées aux sinistres, une mauvaise utilisation du produit ou toute modification non autorisée de celui-ci.
Location : incluse dans l’abonnement « DataSecuryBox » faisant l’objet du présent contrat, et comprenant la mise à disposition du matériel de base et de ses options éventuelles.
Service : inclus dans l’abonnement « DataSecuryBox » faisant l’objet du présent contrat, et comprenant les opérations de support technique, maintenance préventive et corrective et opérations de restauration de données telles que détaillées dans les présentes.
Tous nos contrats prennent effet immédiatement dès leur signature, sous réserve d’acceptation de la Direction de la Société SAS Data-IT ci dessous désignée « le Fournisseur », tel que défini au Contrat et sont régis par nos conditions générales. Nos clients, en contractant,déclarent bien les connaître et les accepter. Elles font donc partie intégrante de nos Contrats. En cas de contrariété entre les conditions générales et les dispositions du Contrat, ces dernières prévaudront. Nos clients ne peuvent en aucun cas opposer à leur encontre leurs propres conditions générales, sauf dérogation expresse acceptée par écrit. Les engagements pris par nos représentants, agents ou employés, ne sauraient nous lier qu’en cas d’acceptation de notre Direction.
A défaut de dénonciation par le Fournisseur dans les délais indiqués au Contrat, ils sont fermes et définitifs. Ce contrat pourra être cédé à une Banque ou à une Société de Financement ou à tout autre tiers, sans que le Client ne puisse s’y opposer. En cas de rejet du dossier par la Société de financement, notre responsabilité ne saurait être recherchée.
Les marchandises et matériels sont facturés au prix en vigueur à la commande, sous réserve que la livraison soit prévue dans un délai de deux mois à compter de la commande.
En cas de livraison postérieure, les marchandises et matériels seront facturés au prix en vigueur au jour de la livraison, sauf convention expresse acceptée par notre Direction.
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La guerre, les grèves, l’interruption des transports, la pénurie des matières premières, les empêchements résultant des dispositifs de L’Autorité en matière d’importation, de change ou de réglementation économique interne, les accidents ou toute autre cause entraînant les retards de production, ainsi que tout cas fortuit de force majeure autorisent de plein droit la suspension des contrats en cours, ou leur exécution tardive, sans indemnité ni dommages et intérêts. Tout cas de force majeure suspend, pendant sa durée, l’exécution du contrat et prolonge d’autant le délai de livraison. L’acheteur ne peut, en aucun cas, se prévaloir d’un retard dans la fourniture pour annuler une commande ou refuser de prendre livraison des marchandises. En cas de livraison partielle, le client ne pourra se prévaloir de l’attente du solde de la commande pour différer le règlement de la facture partielle.
Les défauts ou vices cachés, de même que les erreurs de toutes natures, qui seraient constatés après expédition, ne peuvent nous obliger qu’au remplacement pur et simple de la marchandise reconnue défectueuse par nous, et ce, à l’exception formelle de tous frais, indemnités ou dédommagement d’aucune sorte. Les retours de marchandises ou matériels sont soumis à notre accord préalable et écrit. La marchandise remplacée reste la propriété de notre société.
Un forfait de frais de dossier est facturé à chaque contrat. En cas de paiement par chèque, un forfait de frais de règlement sera appliqué. Une participation aux frais de traitement administratif proportionnellement au contrat d’abonnement. Le tarif de livraison/installation (région Hauts de France), reprise, transfert ou déménagement est forfaitaire et indiqué dans le contrat. Ce tarif fait référence à un acte simple réalisé par une personne seule. Toute opération nécessitant plusieurs personnes fera l’objet d’un devis soumis à l’acceptation du Client. Toute réclamation pour non-conformité à la commande, vice caché, erreur de quelque nature que ce soit ou tout autre cause généralement quelconque devra nous être faite par écrit et dans les huit jours de la réception chez le destinataire. Il est bien entendu que toute réclamation faite après ce délai est sans valeur.
Tout transfert de matériel tant interne qu’externe, quelque soit la région, effectué à la demande du client sera facturé au tarif en vigueurlors de l’intervention.
1. Dispositions applicables
Le client s’engage en son nom et le cas échéant pour le compte de qui il appartiendra dans le cadre du Contrat à :
1.1 Souscrire obligatoirement pendant la durée des présentes et de maintenir en vigueur à ces frais une assurance couvrant tous risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle qu’en soit la cause même force majeure ou cas fortuit de vol, d’incendie, de dégâts des eaux, de bris de machine, la responsabilité civile du Client envers les tiers ainsi que tout autre risque pouvant être encouru par le matériel ou du fait du matériel, dont le client est réputé en tout temps avoir la garde. La police doit être souscrite par le client auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et doit expressément stipuler que :
– le Client agit tant en son nom qu’au nom et pour le compte du fournisseur propriétaire, entre les mains duquel doivent être versées toutes les indemnités dues ;
– la compagnie d’assurances s’oblige en cas de modification, résiliation, annulation ou non renouvellement de la police, à en informer préalablement le Fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception.
Le matériel devra être assuré pour une valeur équivalente à la totalité des redevances précisées dans les Conditions Particulières du présent Contrat. Le Client fournira au Fournisseur une copie de la police, ainsi que de ses renouvellements.
a) – Sinistre partiel : en cas de sinistre partiel, le client doit assurer, à ses frais la remise en état du Matériel. En tout état de cause, il doit payer régulièrement ses redevances. Après réparation, et sur présentation des factures acquittées, le Fournisseur créditera le Client du montant des indemnités éventuellement versées par la compagnie d’assurances, en opérant, le cas échéant, compensation sur les sommes que le Client pourrait lui devoir. Le montant de la franchise restera à la charge du Client.
b) – Sinistre total : est réputé sinistre total celui ne permettant pas la remise en état du Matériel. En cas de sinistre total le présent Contrat est résilié de plein droit et le Client est dégagé de son obligation de restitution, il demeure, en tout état de cause, gardien, à ses frais, du bien sinistré. Quelle que soit la cause du sinistre, le Client est redevable envers le Fournisseur d’une indemnité égale hors taxes à la somme des redevances hors taxes restant dues au jour du sinistre jusqu’à la date d’expiration de la durée irrévocable du présent Contrat, diminuée le cas échéant des sommes reçues de la compagnie d’assurances par le Fournisseur.
1.2 Ne pas déplacer le matériel sans autorisation écrite et intervention du Fournisseur.
1.3 Autoriser l’accès des locaux à tout moment pendant les heures normales d’ouvertures de ses Bureaux et à tout employé désigné par le Fournisseur pour tout objet du Contrat.
2. Durée du contrat
La durée du Contrat partira du jour d’installation du matériel et pour la période définie, étant précisé qu’il prend effet dès sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de 24 mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception trois mois au moins avant l’expiration de la durée initiale ou de ses renouvellements éventuels. Le présent contrat étant à durée déterminée, les obligations souscrites par les parties s’imposent à elles jusqu’à son terme et en tout état de cause, le paiement par le Client de l’intégralité des loyers et/ou redevances, sur toute la période restant à courir, est exigible. Le présent contrat ne sera valable que pour le lieu d’utilisation indiqué, toute modification étant subordonnée à l’accord préalable du Fournisseur. Les obligations du Fournisseur s’entendent pour le matériel désigné, pour une exécution au lieu d’utilisation, pour une durée et les options précisées au Contrat.
En cas de prise en charge de toute ou partie de la facturation du présent contrat par un tiers, sous forme de Location avec Option d’Achat ou de Location financière, Data-IT se substituera au tiers et reprendra à son compte la totalité de la facturation à l’échéance de celui-ci et ce, à partir du 1er renouvellement et les suivants.
En cas de changement de lieu d’utilisation du Matériel le Client devra en aviser, par courrier recommandé, le Fournisseur qui fera connaître si l’organisation territoriale de ses services techniques lui permet de maintenir tout ou partie de ses prestations.
Le Client s’engage irrévocablement pour la durée du Contrat et ses renouvellements éventuels. Il ne pourra en aucun cas s’en défaire sur simple fait que le Matériel n’est plus en sa possession. En cas de revente du Matériel en cours de Contrat, le Client devra céder, avec l’accord du Fournisseur, le bénéfice du présent Contrat à un tiers acquéreur du Matériel qui exécutera aux mêmes conditions (en cas de changement de lieu d’utilisation, il sera procédé comme indiqué à la clause précédente).
3. Propriété du matériel
Le matériel qui sera en parfait état de fonctionnement restera la propriété du Fournisseur ou de tout tiers de son choix auquel le matériel aura été cédé. Le client ne pourra ni céder ni sous louer le matériel et devra aviser immédiatement le Fournisseur de toute tentative de saisie, en ce cas faire le nécessaire pour l’empêcher ou si elle est effectuée, en obtenir la mainlevée.
4. Résiliation
4.1 – Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Fournisseur, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ni effectuer aucune mise en demeure ; celle ci étant constituée par le non-paiement à l’échéance, d’une seule facture; ou en cas de non-exécution d’une seule des conditions du Contrat et notamment du fait du Client qui refuserait la livraison ou la mise en service du Matériel.
Le Fournisseur aura également le droit de résilier dans les mêmes conditions et de reprendre le Matériel aux frais du Client :
– En cas de comportement du Client de nature à compromettre l’exercice par le Fournisseur de son droit de propriété sur le Matériel loué.
– En cas où le Client fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.
– En cas de dévolution du patrimoine du Client par succession.
4.2 – La résiliation entraîne l’obligation pour le Client de restituer immédiatement le Matériel en un lieu désigné par le Fournisseur. A défaut, le Fournisseur peut faire enlever le matériel en tous lieux où il se trouve, aux frais du Client, soit à l’amiable, soit par ordonnance rendue sur requête ou référé, suivant le cas, par le juge compétent.
4.3 – Le Fournisseur se réservera le droit d’exiger, outre le paiement des loyers, abonnements, redevance impayés et de toutes sommes dues jusqu’à la date de restitution effective du Matériel, le paiement :
a) – en réparation du préjudice subi, d’une indemnité de résiliation H.T. égale au montant total des loyers, abonnements, redevances H.T. postérieurs à la résiliation, majoré de la valeur résiduelle H.T. du Matériel.
La redevance sera égale au montant de l’abonnement (location+service) de la dernière facture, multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’à l’échéance normale du contrat.
Le Locataire disposera de la faculté de soumettre à l’agrément du Fournisseur un acheteur ou un locataire solvable, dans la quinzaine de résiliation.
b) – pour assurer la bonne exécution du Contrat, d’une peine égale à 10% de l’indemnité de résiliation et de toutes taxes éventuellement applicables.
Les parties reconnaissent que la durée du contrat constitue une condition déterminante à l’origine d’une grille tarifaire adaptée à la durée et qui a entraîné pour le Fournisseur l’obligation de maintenir un stock de pièces détachées ainsi que la nécessité de maintenir un personnel hautement qualifié. Toute rupture anticipée entraînerait un déséquilibre de l’économie général du contrat au détriment du Fournisseur. Les parties conviennent que la présente clause 4.3, constitue une clause transactionnelle au sens de l’article 2044 du Code Civil.
4.4 – Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Fournisseur, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ni effectuer aucune mise en demeure ; celle-ci étant constituée par le dépassement de la période initiale du contrat ou de ses renouvellements.
5. Service
5.1 Data-IT assure la maintenance de la Solution DataSecuryBox pendant toute la durée souscrite du contrat DataSecuryBox et de ses avenants éventuels. L’accomplissement de cette maintenance est subordonné par le respect du Client des obligations figurant aux présentes. Les opérations de maintenance portent exclusivement sur les composants de la Solution DataSecuryBox à l’exclusion de tout autre élément logiciel ou matériel.
Ces opérations comprennent :
Le maintien de la Solution dans un état de fonctionnement normal et conforme aux spécifications et/ou au Cahier des Charges ainsi qu’une assistance technique à distance (demande par mail).
Toutes interventions à distance que Data-IT jugera nécessaire d’effectuer pour assurer le niveau de service, y compris la fourniture et l’application de mises à jour logicielles et/ou matérielles. Toutes les mises à jour techniques sont couvertes pendant la durée du contrat.
5.2 Sont explicitement exclues du cadre du contrat toutes opérations visant la mise en œuvre d’une fonctionnalité complémentaire au profit du Client.
5.3 La Maintenance sera mise en œuvre par envoi d’un email par le Client à l’adresse email de l’assistance technique. Data-IT s’engage à traiter les demandes d’assistance dans les meilleurs délais.
5.4 En cas de panne de la Solution ayant pour symptôme l’impossibilité du Client d’accéder aux données stockées sur celle-ci, Data-IT s’engage à prendre en charge la demande d’assistance sous 8 heures ouvrées maximum.
5.5 Data-IT pourra procéder à des interruptions de services en respectant un préavis de 2 jours calendaires minimum aux fins de maintenance. Le préavis peut être réduit en cas d’accord du Client. Ces interruptions ayant pour but la continuité et la pérennité des services assurés par la Solution, elles ne pourront donner lieu à compensation du Client. Data-IT s’engage à minimiser l’impact de ces interruptions.
6. Garantie
6.1 En cas de panne de la Solution, diagnostiquée par l’assistance technique de Data-IT, Data-IT communique au client un rendez vous de passage du technicien.
6.2 L’application de la garantie de remplacement est soumise au diagnostic du matériel. Data-IT s’engage à procéder au diagnostic du matériel et à le communiquer au client.
6.3 En cas de diagnostic favorable, Data-IT met en place chez le client une Solution DataSecuryBox de remplacement après avoir procédé sur ce nouveau matériel à la restauration de l’ensemble des paramètres et des données si c’est possible.
6.4 Ces opérations s’effectuent sans frais en cas de panne prise en charge dans le cadre de la Garantie Constructeur. Dans tous les autres cas, Data-IT établira un devis soumis à acceptation du Client et dont le montant ne pourra excéder la somme des loyers initiale de la Solution
6.5 En cas de diagnostic défavorable de Data-IT dû à une utilisation anormale du matériel ou d’un sinistre excédant les protections matérielles mentionnées dans la fiche technique du produit, la responsabilité de Data-IT ne saurait en aucun cas être engagée.
6.6 Dans tous les cas, y compris en cas de diagnostic défavorable, Data-IT s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour la restauration des données du Client.
6.7 En cas d’échec des tentatives de restauration et à la discrétion de Data-IT, Data-IT enverra les médias endommagés à un tiers spécialisé de son choix pour restauration, dans la limite de couverture de 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes par sinistre et par téraoctet de données à restaurer ou 20 000 € (vingt mille euros) hors taxes maximum par sinistre.
6.8 Le temps de travail de Data-IT dans le cadre des opérations de restauration est calculé sur une base horaire de 150 € hors taxes sauf si l’option de « service de remise en place à tarif minoré » a été souscrite au début du contrat. En ce cas la base horaire sera de 75 € hors taxes.
6.9 Le client accepte que les opérations de restauration de Data-IT, entamées en toute bonne foi, soient la seule et unique obligation de Data-IT dans le cadre de l’application du contrat DataSecuryBox et que Data-IT ne soit pas tenu pour responsable des dommages directs ou indirects liés à la perte de données, et notamment d’un éventuel manque à gagner.
6.10 Les opérations de restauration de données sont limitées aux données effectivement récupérables sur les médias et non aux données que le client croit avoir placées sur ceux-ci.
6.11. La restitution des données interviendra sous 24 heures ouvrées sur simple demande écrite (fax/mail/courrier) du Client à la Société. Si la restitution implique une restauration des données directement sur le serveur par une intervention sur place, et si le client n’a pas parallèlement souscrit un contrat maintenance sur le serveur concerné par le sinistre auprès de la Société, la restauration sur place interviendra sur devis accepté par le Client.
6.12 Les données restituées ou restaurées seront celles enregistrées lors de la dernière sauvegarde réalisée avant la demande de restauration du Client.
Les données enregistrées par le Client sur son serveur entre la dernière sauvegarde et l’incident ne pourront être restituées ou restaurées, ce que le Client reconnaît sans aucun recours contre la Société.
7. Tarifs, facturation et conditions financières
Nos délais de paiement courent de la date de nos factures. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant sans escompte à la réception. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend le paiement exigible, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. Dans ce cas, les traites seront restituées contre paiement. Le défaut de paiement d’une facture donne au fournisseur la faculté d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle marchandise ou matériel, quelles que soient les conditions du marché ou de la commande. A défaut de paiement aux échéances, les sommes dues seront majorées d’un intérêt de retard égal à 1,50% du taux légal (loi 92-1442 du 31.12.92), sans autre mise en demeure. En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, une indemnité égale à 15% des sommes dues sera exigible à titre de pénalité (Art.1146 et suivant du C.C). Le Fournisseur se réserve le droit d’interrompre toutes prestations après rappel et/ou avertissement des sommes dues, jusqu’au paiement de la totalité de la créance.
7.1 Les prix des prestations payées d’avance sont garantis pour la période concernée.
7.2 Data-IT se réserve le droit de répercuter sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.
7.3 Data-IT est dégagé de tout engagement, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, en cas d’incident ou de retard de paiement, notamment lors des renouvellements en fin de période initiale. Les extensions de garantie et de contrat doivent être souscrites au plus tard 90 jours avant l’expiration du contrat en cours.
7.4 Le Client accepte de recevoir une facture électronique envoyée par courrier électronique.
7.5 Le Client reconnaît, dans ses relations contractuelles avec Data-IT, la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre les Parties. Leurs reproductions sur tout type de support, sont opposables au Client en tant qu’élément de preuve.
7.6 En cas d’accord portant sur un paiement anticipé de Data-IT pour tout ou partie des prestations rendues dans le cadre du présent contrat, les montants versés sont considérés comme étant le paiement de prestations effectuées et à ce titre non remboursables.
7.7 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, à chaque date anniversaire, les prix des tarifs en vigueur, dans le strict respect de la réglementation.
8. Droits, obligations et responsabilité de Data-IT
8.1 Data-IT s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur de la protection de la vie privée du Client et aux directives de la CNIL. Les informations nominatives déclarées par le Client sont destinées à Data-IT et seront utilisées pour les seules nécessitées de la gestion du Client.
8.2 Tout Acheteur peut demander a Data-IT la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
8.3 Data-IT se réserve le droit de citer le nom du Client en tant que référence commerciale sauf demande expresse du Client.
9. Droits, obligation et responsabilité du Client
9.1 Le Client reconnaît que Data-IT peut accéder à ses données s’il le faut pour assurer les Services et uniquement à cette fin.
9.2 Le Client convient qu’il est seul responsable des résultats obtenus des Services ainsi que du contenu des fichiers de sauvegarde transmis, et du choix et de la mise en œuvre des contrôles d’accès à ce contenu et de son utilisation.
9.3 Le Client reconnaît et convient que les nouvelles technologies, les changements de configuration, les mises à jour logicielles et les opérations de maintenance de routine, entre autres choses, peuvent générer des risques nouveaux et inconnus pour la sécurité. Par ailleurs, les pirates informatiques et d’autres acteurs continuent d’employer des techniques et des outils de plus en plus sophistiqués, ce qui accroît sans cesse la difficulté à maintenir la sécurité des systèmes informatiques.
10. Interruptions
10.1 Data-IT se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que le Client ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d’une des clauses du présent contrat.
10.2 Les interruptions anticipées prenant effet avant la fin de la période ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement partiel. Il n’y a pas non plus de remboursement pour utilisation partielle des Services.
10.3 En cas de résiliation des services, Data-IT s’engage à faciliter le transfert des applications et données du Client, les frais de cette opération restant à la charge du Client.
10.4 Data-IT se réserve le droit de proposer au client de rajouter de nouveaux services accessibles pendant la période couverte par le présent contrat, moyennant une modification de prix ou de nouvelles mises à jour dans le cadre du contrat sans modification de prix. Le Client autorise Data-IT à rendre disponible ces nouvelles fonctionnalités implémentées à son profit. Le Client est autorisé à en bénéficier, en les mettant en œuvre selon les recommandations de Data-IT. Les Conditions Générales en vigueur à cette date s’appliqueront alors.
11. Restitution du matériel
A l’expiration du Contrat de location, le Client doit restituer le Matériel. La restitution du Matériel a lieu au plus tard le dernier jour du Contrat sous la responsabilité et aux frais du Client dans le lieu désigné par le Fournisseur au Client. Le Matériel doit être en bon état, n’avoir subi qu’une usure normale, le Client étant tenu d’effectuer à ses frais la remise en état nécessaire. A défaut de la remise en état par le Client, le Fournisseur facturera de plein droit la remise en état suivant la description faite par le technicien à la restitution du matériel, sans que le Client ne puisse s’y soustraire.
12. Limitation de responsabilité
12.1 Si Data-IT manque à ses obligations, le Client sera en droit d’obtenir, en cas de faute établie de Data-IT et dans les limites ci-après, la réparation de tout préjudice dont le Client devra apporter la preuve.
12.2 Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Data-IT, l’indemnité totale due par Data-IT au Client en réparation de son préjudice est expressément limitée au montant payé par le Client au titre de la souscription au Service pour l’année en cours. La limitation définie ci-dessus s’applique aux éventuels sous-traitants de Data-IT et représente le plafond maximum pour lequel la responsabilité de Data-IT et de ses éventuels sous-traitants est collectivement engagée. Quelles que soient les circonstances, Data-IT n’est en aucun cas responsable des dommages découlant d’éventuelles pertes de données ou d’enregistrements du Client, de tout dommage indirect, de tout préjudice financier, commercial ou économique (y compris la perte de bénéfices, de chiffres d’affaires, de clientèles ou d’économies).
12.3 Aucune action, quelle qu’en soit la nature, le fondement ou les modalités, née du Contrat et de ses Conditions Générales d’Utilisation des Services, ne peut être intentée par les parties plus de 1 mois après l’apparition de son fait générateur.
13. Confidentialité et Propriété Intellectuelle
13.1 Chacune des deux parties considérera toute information obtenue dans le cadre de son exécution comme confidentielle pendant la durée du contrat et après son expiration. Le Client s’engage à conserver confidentielles les informations, outils et documents quelle que soit leur nature, économique, technique, juridique auxquels il aurait pu avoir accès ou usage au cours de l’exécution du contrat. Il s’engage à ne pas utiliser ces éléments à ses fins propres autres que celles prévues dans les conditions générales, ni à en faire bénéficier des tiers, directement ou indirectement. En cas de possible conflit d’intérêt, le Client demandera un accord préalable écrit à Data-IT. le Client s’oblige à faire respecter ces conditions par son personnel et tout préposé. Cette clause de confidentialité continuera de lier le Client pendant une période de trois (3) ans à compter du terme définitif du présent contrat.
13.2 En tant que de besoin, il est indiqué que la société Data-IT est la seule propriétaire des logiciels applicatifs Data-IT, des fichiers et documents ainsi que de tous les droits de reproduction et représentation et autres qui y sont afférents, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.
13.3 Le Client s’engage à ne pas tenter toute forme d’intrusion dans les systèmes automatisés de traitement de données de Data-IT, sauf protocole d’accord écrit l’y autorisant. Il s’interdit d’exploiter toute faille connue ou inconnue présente dans un logiciel utilisé dans l’infrastructure de Data-IT. Est notamment interdite toute tentative d’usurpation de privilèges au sein de tous les applicatifs de Data-IT. Le Client s’engage à respecter et faire respecter ces dispositions par ses utilisateurs. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses utilisateurs les accords de licence respectifs des logiciels mis à disposition par Data-IT.
13.4 La société Data-IT se réserve le droit de résilier le présent abonnement de plein droit, à sa seule initiative, en cas d’inobservation de l’une des dispositions du présent article, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels.
14. Force majeure et nature du réseau Internet
14.1 Data-IT ne pourra être tenue responsable pour tout cas fortuit ou de force majeure indépendant de sa volonté, rendant impossible l’exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité, dont elle n’aura pu, malgré ses diligences, empêcher la survenance. La force majeure entendue dans le présent contrat est celle habituellement qualifiée par les tribunaux ainsi que celle résultant du dysfonctionnement ou de l’interruption totale ou partielle des réseaux de communication tel qu’Internet.
14.2 Il est toutefois convenu entre les parties que les actes et décisions émanant d’une autorité législative ou réglementaire ayant pour effet d’affecter en tout ou partie les licences, permis et/ou autorisations requis pour l’exécution du présent contrat feront l’objet d’un avenant de mise en conformité.
14.3 La partie affectée par un cas de force majeure devra le notifier dans le plus bref délai à l’autre partie.
En cas de force majeure d’une durée de plus de trois mois consécutifs, chacune des parties sera habilité, de plein droit, à résilier le contrat, sans indemnité de part ni d’autre pour la partie maintenance. La partie locative restera à la charge du client jusqu’au terme du contrat.
14.4 En tant que besoin, il est rappelé que l’Internet est un réseau séparé d’ordinateurs indépendants dont Data-IT ne détient aucun droit ou participation, n’exerce aucun contrôle ou ne réalise aucune exploitation dudit réseau. L’utilisation du réseau Internet se fait aux propres risques et périls de celui qui se connecte. Data-IT ne peut donc fournir aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, notamment quant à l’absence d’interruption ou de contre performance du service résultant de l’utilisation du réseau Internet.
15. Droit applicable, attribution juridique, dispositions générales
15.1 Le présent contrat est régi par la Loi française.
15.2 Toutes contestations qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’interprétation et/ou exécution du présent contrat seront soumises, sans accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille, quel que soit le lieu d’utilisation du service ou de domiciliation du Client.
15.3 Le présent contrat signé et accepté par les parties traduit leur entière intention et remplace tout accord et arrangement antérieur conclu entre les parties, oral comme écrit, ayant le même objet.
15.4 Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
16. TVA et taxes
Tous les montants s’entendent hors taxes, et seront majorés de la T.V.A. de 20 % et /ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
En cas d’assujettissement à une taxe dont le montant de la valeur locative est pris en compte, le Client déclare assumer la responsabilité des obligations fiscales qui lui incombent.